Démarches pour un travailleur indépendant en Belgique

Conditions pour travailler comme travailleur indépendant en Belgique

Si vous voulez travailler comme indépendant en Belgique, vous devez satisfaire à certaines conditions et accomplir plusieurs démarches administratives.

Tout d’abord, vous devez disposer de la capacité juridique d’exercer l’activité :

• être âgé d’au minimum 18 ans ;
• jouir de vos droits civils et politique ( une condamnation à une peine criminelle interdit toute activité professionnelle indépendante durant la durée de la peine) ;
• être légalement capable : c’est à dire ne pas avoir été déclaré légalement incapable, ne pas avoir été interdit d’exercice ou soumis à un contrôle judiciaire.

Les démarches administratives dépendent de plusieurs circonstances :

• vous vous établissez en Belgique ou vous y exercez de manière temporaire et occasionnelle en tant qu’entreprise établie dans un autre état-membre ;
• vous exercez en tant qu’entreprise personne physique ou sous forme de personne morale.

Si vous voulez exercer des activités en Belgique de manière occasionnelle et temporaire en tant qu’entreprise établie dans un autre état membre de l’Union européenne, vous trouverez l’information sur Be-Assist (directive 2005/36/CE concernant les qualifications professionnelles).

Si vous vous établissez en Belgique, vous devez de toute façon vous inscrire préalablement en tant qu’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un des huit guichets d’entreprises agréés.

• Si vous exercez en tant qu’entreprise personne physique, le guichet d’entreprises s’occupera de votre inscription. Suite à cette inscription, vous recevrez un numéro d’entreprise que vous pourrez utiliser comme clé d’identification auprès d’autres autorités compétentes.
• Si vous voulez exercer sous forme de personne morale de droit belge, vous devrez d’abord rédiger les statuts de votre personne morale. Dans la plupart des cas (SA, SRL, …), vous devrez prendre contact avec un notaire

• pour la rédaction d’un acte notarié. Suite au dépôt des statuts par le notaire, votre personne morale recevra son numéro d’entreprises.
• Si vous voulez établir votre société étrangère en Belgique, vous avez différentes possibilités : votre société peut y créer une succursale, une filiale ou une simple unité d’établissement. La succursale ne dispose pas de personnalité juridique propre. La filiale dispose d’une personnalité juridique propre et prend la forme d’une société de droit belge (SNC, Scomm, SC, SRL, SA). L’unité d’établissement est une simple adresse géographique depuis laquelle la société étrangère exerce ses activités en Belgique.

À l’occasion de l’inscription à la BCE, le guichet d’entreprise vérifiera que vous respectez les conditions suivantes :

• Conditions liées à la nationalité : si vous n’avez pas la nationalité de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein ou de la Suisse, vous devrez (sauf cas de dispense) prouver être en possession d’une carte professionnelle qui autorise l’exercice d’une activité indépendante en Belgique. Les régions sont compétentes pour l’octroi des cartes professionnelles. Le guichet d’entreprises vous accompagnera.
• Capacités entrepreneuriales : il s’agit des connaissances de gestion de base et les compétences professionnelles pour un nombre d’activités. Vous devez prouver ces capacités entrepreneuriales si le siège de votre entreprise est située en Région wallonne

ou dans la Région de Bruxelles-Capitale

• . Les guichets d’entreprises sont à votre disposition pour vous informer sur cette législation.
• Conditions liées à l’activité : il existe des formalités spécifiques à remplir par certaines catégories d’indépendants. Ces formalités sont relatives aux conditions à remplir pour l’exercice ou le port du titre d’une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services, ainsi qu’à l’obtention de licences et autorisations spécifiques. Pour l’exercice de certaines activités professionnelles, vous devez préalablement remplir des formalités spécifiques et/ou obtenir des autorisations se justifiant par exemple par la protection de l’environnement (permis d’environnement octroyés par les Régions), par la protection de l’hygiène alimentaire (autorisation de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), par la protection de la vie privée (détective privé), par la protection de l’ordre public (gardiennage), etc. Vu la diversité de ces autorisations, nous vous invitons à interroger votre guichet d’entreprises agréé pour savoir de quelles autorisations spécifiques vous avez besoin pour l’exercice votre activité professionnelle.

En qualité́ de travailleur indépendant, vous devez, préalablement à l’exercice de votre activité, vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

. Vous êtes libre de choisir cette caisse. Le guichet d’entreprises peut vous y affilier.

Avant de commencer votre activité, vous devez vérifier si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (tva). Ce sera le cas si votre entreprise livre, de manière indépendante et habituelle, des biens ou fournit des services visés par le Code de la tva (article 4). Si vous êtes assujetti, vous devrez alors vous identifier auprès de l’Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances. Votre numéro d’entreprise est également utilisé comme numéro tva.  Si vous demandez votre identification directement auprès de l’Administration général de la Fiscalité, la procédure est gratuite. Vous pouvez également demander à votre guichet d’entreprises de faire le nécessaire. Ce service du guichet d’entreprises est payant.

Si vous occupez ou comptez engager un ou plusieurs travailleurs, vous devez vous identifier comme employeur auprès de l’Office national de sécurité sociale

(ONSS). De plus, chaque fois que vous engagerez du personnel, vous devrez faire une déclaration immédiate à l’emploi (Dimona) auprès de l’ONSS. Cette démarche, obligatoire pour tous les employeurs, tous secteurs d’activité confondus, se fait uniquement par voie électronique. Vous pouvez demander contre rémunération au guichet d’entreprises ou au secrétariat social auquel vous êtes affilié, de se charger de ces démarches pour vous.